L’affaire de l’AFER, 10 ans plus tard : la restitution des sommes confisquées avec leurs intérêts est effective

Publié le mardi 14 mai 2019 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

 Le procès des fondateurs de l’AFER : un scandale financier sans précédent

L’Association française d’épargne et de [a[retraite]a] ([a[Afer]a]) est une association loi 1901, fondée en 1976, qui a pour objet de promouvoir et défendre l’épargne volontaire.
Le « procès des fondateurs » a trouvé son origine dans un scandale financier apparu à la fin des années 2000 et impliquant deux anciens dirigeants et fondateurs de l’Afer, MM. Gérard Athias et André Le Saux. Ces deux fondateurs étaient poursuivis pour avoir détourné environ 128 millions d’euros au détriment des adhérents de l’Afer par le biais d’un accord occulte de rémunération passé avec Abeille Vie, l’assureur des contrats d’[a[assurance-vie]a] de l’Association.

MM. Athias et Le Saux furent condamnés pour abus de confiance en 2008 par la Cour d’appel de Paris à deux ans de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. La Cour d’appel prononça également la confiscation de 92 millions d’euros provenant des sommes reconnues comme détournées. Il est d’usage que ces sommes aillent au Trésor Public. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2008 a reconnu le préjudice subi par les adhérents de l’Afer et l’a chiffré à l’application d’un coefficient de 0,66% au montant de l’épargne constituée par l’adhérent pendant la période concernée par le détournement.

 Restitution des sommes détournées ordonnée en juillet 2016

Le 29 décembre 2011, 55 113 requérants, par l’intermédiaire de leur mandataire commun, l’Afer, ont déposé un mémoire devant la Cour d’appel de Paris aux fins de restitution de sommes d’argent leur appartenant. Le 6 juillet 2016, la Cour d’appel de Versailles donne raison à l’Afer et à ses adhérents et ordonne la restitution des sommes détournées. La Cour d’appel de Versailles a ainsi ordonné la restitution de plus de 17 millions d’euros (hors intérêts), soit environ 27,2 millions d’euros avec intérêts.

 Contestation du paiement des intérêts par la DGFiP

Le 28 mars 2017, la Direction Générale des Finances Publiques formule une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle visant à ce que la référence à la capitalisation soit supprimée dans l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi de Versailles. Mais le 13 septembre 2017, la Cour d’appel de Versailles déclare la requête de l’Etat recevable en la rejetant sur le fond alors que la DGFIP forme un pourvoi contre cette décision. L’Afer délivre alors à la DGFIP une sommation de payer demandant le paiement du reliquat du principal et les intérêts, soit 11 567 945 euros en principal et 306 163 euros en intérêts.

29 mars 2019 : la DGFiP procède au versement à l’Afer de la somme de 12.414.661,54 €.
Avril 2019 : préparation de l’envoi aux adhérents ayant donné mandat du reliquat des sommes devant leur être restituées.

Pour le Président de l’Afer, Gérard Bekerman, qui avait proposé et n’avait cessé de soutenir cette action originale du mandat, vieux de 2 000 ans, cette issue permet de « refermer définitivement le livre du procès dit des fondateurs ». Elle illustre, dit-il, que « les vieux textes ont parfois raison des nouvelles lois et qu’il est nul besoin d ’avoir recours aux actions de groupe créées par la loi de 2014 qui concernent principalement les consommateurs dans des domaines limités ». Et d’ajouter : « notre bon contrat romain est plus efficace, plus économe, plus libre que des actions de groupe ». « Cette action prouve aussi que l ’argent est un bien restituable », poursuit le Président de l’Afer