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Fiscalité en cas de succession

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Fiscalité en cas de succession

La succession, signifie que l’assuré, souscripteur du contrat d’assurance-vie est décédé. Le capital sera alors transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

Fiscalité des contrats d'assurance-vie, en cas du décès de l'assuré souscripteur, applicable au 01/01/2020.
Fiscalité des contrats d'assurance-vie, en cas de décès de l'assuré souscripteur, applicable au 01/01/2020.
Date de souscription du contrat Primes versées AVANT le 13 octobre 1998 Primes versées DEPUIS le 13 octobre 1998
Avant les 70 ans de l'assuré Après les 70 ans de l'assuré Avant les 70 ans de l'assuré Après les 70 ans de l'assuré
Avant le 20 novembre 1991 Aucune taxation. 0% jusqu'à 152.500ââ€Å¡¬ par bénéficiaire (abattement), 20% jusqu'à 852.500ââ€Å¡¬, 31.25% à partir de 852.501ââ€Å¡¬ (article 990 I du CGI)
Après le 20 novembre 1991 Aucune taxation. Abattement de 30500ââ€Å¡¬ sur les primes versées, les droits de succession ne porte que sur les primes versées au-delà de l'abattement (Article 757 B du CGI). Les plus-values, issues des primes versées, sont exonérées de toute fiscalité. 0% jusqu'à 152.500ââ€Å¡¬ par bénéficiaire (abattement), 20% jusqu'à 852.500ââ€Å¡¬, 31.25% à partir de 852.501ââ€Å¡¬ (article 990 I du CGI) Abattement de 30500ââ€Å¡¬ sur les primes versées, les droits de succession ne porte que sur les primes versées au-delà de l'abattement (Article 757 B du CGI). Les plus-values, issues des primes versées, sont exonérées de toute fiscalité.

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